Art-1

En acceptant nos conditions générales, le client s’engage à respecter les clauses énumérées ci-dessous. Il renonce à toutes clauses contraires quelles qu’elles soient.

Art-2

1/ Les données recueillies dans le formulaires du site INTERNET sont destinées à renseigner le plus précisément possible les coordonnées des clients de FACILTECH pour lui permettre d’établir une logistique d’interventions personnalisées et adaptées à leurs demandes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant en contactant FACILTECH.

2/ FACILTECH s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles recueillies par voie électronique et ne pas en faire commerce ou don à des organismes tierces. Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL référencée sous le numéro.

3/ Le site est hébergé OVH - 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

4/ L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. FACILTECH est propriétaire de tous les éléments constituant son site INTERNET.

5/ La reproduction de tout ou partie de ce site quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de FACILTECH.

6/ Les marques qui peuvent être citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Art-3

1/ FACILTECH sous entendu prestataire, est une auto-entreprise de services aux personnes et aux particuliers dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

2/ Elle intervient au domicile des particuliers, expressément à leurs demandes, dans les domaines, du Bricolage, de l’Informatique, et de la Formation.

3/ Les demandes d’interventions établies par courrier électronique ou par téléphone et approuvée par FACILTECH valent pour acceptation des conditions générales par le client.

4/ D’un commun accord entre le client et le prestataire, les interventions auront lieu le jour à l’heure convenue à l’avance entre les parties. Elles pourront faire suite à un devis établi au préalable à la demande du client.

5/ Toutes renonciation à l'application d'un contrat établi, d'interventions régulières ou répétées sur une longue période, sera spécifiée à FACILTECH par lettre recommandée dans un délai minimum de deux mois avant la date de son renouvellement.

6/ En cas de force majeur (sinistre, guerre, attentat, catastrophes naturelles) ou toutes autres raisons indépendantes de sa volonté considérées comme telles, il ne saurait être retenu contre FACILTECH la non application de ses obligations.

Art-4

1/ Chaque intervention à domicile inclue un coût de main d’œuvre et de déplacement. Elle sera facturée en euro toutes taxes comprises ( art. 293 B du CGI) en fonction du travail accompli. Chaque heure commencée est tarifée pour pleine. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation, sous quelque forme qu’elle soit, du déplacement du prestataire par le client.

2/ Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des prestations. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le règlement par chèque ou espèce se fera le jour même à l’issue des interventions, ou à défaut à réception de facture.

3/ En cas de renonciation du client à un quelconque contrat souscrit avec le prestataire, les sommes versées par FACILTECH lui restent acquises. Si cette rupture est due abusivement par le client au cours d’une intervention du prestataire, celui-ci lui adressera une facture d’un montant correspondant à l’intégralité des frais engagés pour le travail prévu. Il en sera de même lorsque malgré accord entre les parties sur les modalités d’une intervention, FACILTECH se verra dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation pour une raison incombant au client (mauvaise adresse, absence, annulation sans préavis etc…)

4/ Au cas où FACILTECH se trouverait dans l’impossibilité de remettre en état un matériel suite à une recherche de panne longue et infructueuse ou due aux conditions de vétusté du matériel sur lequel il intervient, le prestataire facturera au client un montant couvrant les frais de ses dépenses engagées.

5/ Si un surcoût imprévisible apparaît lors de travaux de remise en état faisant suite à l’établissement d’un devis quelconque, le prestataire en avertira le client qui pourra décider d’arrêter les travaux. FACILTECH ne facturera alors, que les frais correspondant au travail effectué.

6/ Pour les interventions importantes, ou régulière, FACILTECH demandera au client une participation financière ayant valeur d’engagement. Cette somme payable par avance, sera déduite du montant final des travaux.

7/ En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à d’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à l'entreprise. Une facture impayée à l’échéance, déclenche le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix du prestataire. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment ceux de justice.

8/ FACILTECH n’accepte pas d’escompte pour règlement comptant.

Art-5

1/ Le client s’engage à respecter toutes les conditions d’utilisations et de sécurité préconisées par les constructeurs avant de faire intervenir un technicien. Il s’engage à lui faciliter les accès aux lieux et matériels à exploiter et en tenir à sa disposition les notices, documentations, CD-ROMS et licences originelles.

2/ Le client est informé que toutes interventions effectuées par le prestataire ou lui-même sur un matériel sous garantie constructeur entraînera la perte irrémédiable de celle-ci.

3/ Le client est tenu de prendre préalablement toutes dispositions d’usage en vue de préserver ses biens et données. FACILTECH ne peut être tenu responsable de la perte de fichiers ou données informatiques, qu’elles soient dues ou non à la détention ou l’utilisation de fichiers et logiciels illicites, piratés ou copiés détenus par le client. Il ne sera, non-plus, responsable de problèmes liés à la vétusté du matériel sur lequel il intervient. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

4/ Seules les opérations effectuées par FACILTECH et directement liées à l’intervention peuvent bénéficier d’une garantie de réparation, sous réserve qu’elles lui soient signalées dans les sept jours suivant la réparation, et reconnues par FACILTECH de sa propre responsabilité, nonobstant les recommandations qu’il aura pu faire au client tenu de les respecter.

5/ Les coûts de consommation électrique, consommables, produits, communications téléphoniques et lignes spécialisées nécessaires aux opérations du prestataire sont à la charge du client. En aucun cas il ne pourra les imputer au prestataire, ou lui en demander un remboursement total ou partiel.

6/ Après accord entre les deux parties si obligation est faite pour FACILTECH d’emporter un matériel en atelier en vue de réparation, le prestataire adressera au client un devis correspondant au coût de la réparation. Aucun travaux de remise en état ne seront réalisés sans un retour signé par le client dudit devis.

7/ Sans réponse du client dans un délai de 15 jours, ou en cas de refus, le matériel lui sera retourné en l’état ou détruit et une facture forfaitaire couvrant les frais de traitement occasionnés lui sera adressée.

8/ Les matériels appartenant aux clients et laissés en dépôt à FACILTECH sont sous la responsabilité de leurs propriétaires. En aucun cas il ne pourra être demandé au prestataire de dédommagement quelconque en cas de perte, vol ou détérioration indépendantes de sa volonté des matériels qui lui sont confiés.

Art-6

1/ Le prestataire déclare avoir souscrit auprès de l’organisme…. une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant à hauteur de vétusté, ses clients des dommages matériels qu’il pourrait occasionner lors de ses interventions.

2/ Lors de la participation active du client à une prestation, ou de la présence d’un représentant de FACILTECH à son domicile, le client s’engage à être couvert par un contrat d’assurance le garantissant des dommages qu’il pourrait causer à lui -même, à ses biens et à autrui. La responsabilité de FACILTECH ne saurait être engagée que pour les dommages qui lui incombent.

3/ En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BEAUVAIS.